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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 851
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Texte intégral
851.Les limites d’un lot dérogatoire protégé peuvent être modifiées, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’opération cadastrale ne crée pas une autre situation dérogatoire en raison des dimensions d’un autre lot;
2°l’opération cadastrale n’augmente pas l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite;
3°lorsque la modification entraîne une réduction des dimensions d’un lot, les dimensions de lot prévues aux articles 318 et 319 sont respectées.
2009, R.V.Q. 1400, a. 851; 2009, R.V.Q. 1559, a. 17; 2010, R.V.Q. 1698, a. 5; 2012, R.V.Q. 1909, a. 6.
851.Les limites d’un lot qui ne respecte pas les dimensions prescrites au chapitre IX peuvent être modifiées, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’opération cadastrale ne crée pas une autre situation dérogatoire en raison des dimensions d’un autre lot;
2°l’opération cadastrale n’augmente pas l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite;
3°lorsque la modification entraîne une réduction des dimensions d’un lot, les dimensions de lot prévues aux articles 318 et 319 sont respectées.
2009, R.V.Q. 1400, a. 851; 2009, R.V.Q. 1559, a. 17; 2010, R.V.Q. 1698, a. 5.
851.Les limites d’un lot qui ne respecte pas les dimensions prescrites au chapitre IX peuvent être modifiées, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’opération cadastrale ne crée pas une autre situation dérogatoire en raison des dimensions d’un autre lot;
2°l’opération cadastrale n’augmente pas l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite;
3°les dimensions de lot prévues aux articles 318 et 319 sont respectées.
2009, R.V.Q. 1400, a. 851; 2009, R.V.Q. 1559, a. 17.
851.Les limites d’un lot qui ne respecte pas les dimensions prescrites au chapitre IX peuvent être modifiées, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’opération cadastrale ne crée pas une autre situation dérogatoire en raison des dimensions d’un autre lot;
2°l’opération cadastrale n’augmente pas l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite.
2009, R.V.Q. 1400, a. 851.
851.Les limites d’un lot qui ne respecte pas les dimensions prescrites au chapitre IX peuvent être modifiées, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’opération cadastrale ne crée pas une autre situation dérogatoire en raison des dimensions d’un autre lot;
2°l’opération cadastrale n’augmente pas l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite.
2009, R.V.Q. 1400, a. 851.
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